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August 2, 2023 French

Maître Spinosi : « On ne négocie pas avec la règle de droit pour rasséréner les consciences de dirigeants qui ont simplement peur que l'on puisse venir fouiller dans leurs petits papiers une fois qu'ils ne seront plus au pouvoir, le cas échéant, pour remettre en cause leurs choix publics »

Card Number 20108

Number
20108
Date
7 septembre 2017
Ymd
20170907
Title
Maître Spinosi : « On ne négocie pas avec la règle de droit pour rasséréner les consciences de dirigeants qui ont simplement peur que l'on puisse venir fouiller dans leurs petits papiers une fois qu'ils ne seront plus au pouvoir, le cas échéant, pour remettre en cause leurs choix publics »
Subtitle
Transcription des plaidoiries dans l'affaire n° 2017-655 QPC relative à l'accès aux archives publiques du président de la République et des membres du Gouvernement (audience du Conseil constitutionnel du jeudi 7 septembre 2017)
Size
87434 bytes
Pages nb.
7
Type
Transcription d'audience d'un tribunal
Language
FR