Home page
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Last update :
August 2, 2023 French

Transcription des plaidoiries dans l'affaire n° 2017-655 QPC relative à l'accès aux archives publiques du président de la République et des membres du Gouvernement

Card Number 19279

Number
19279
Date
7 septembre 2017
Ymd
20170907
Title
Transcription des plaidoiries dans l'affaire n° 2017-655 QPC relative à l'accès aux archives publiques du président de la République et des membres du Gouvernement
Size
275494 bytes
Pages nb.
7
Type
Transcription d'audience d'un tribunal
Language
FR