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Last update :
August 5, 2022 French

Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Card Number 23566

Number
23566
Date
26 février 2002
Ymd
20020226
Title
Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Cote
A/56/836
File name
Size
105513 bytes
Pages nb.
13
Source
ONU
Type
Rapport
Language
FR