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Last update :
October 15, 2025 French

Accords d'Arusha : 1- Accord de cessez-le-feu (12 juillet 1992) 2- Accord relatif à l'Etat de droit (18 août 1992) 3- Accord sur le partage du pouvoir (30 octobre 1992) 4- Suite de l'accord sur le partage du pouvoir (9 janvier 1993)

Card Number 25498

Number
25498
Date
9 janvier 1993
Ymd
19930109
Title
Accords d'Arusha : 1- Accord de cessez-le-feu (12 juillet 1992) 2- Accord relatif à l'Etat de droit (18 août 1992) 3- Accord sur le partage du pouvoir (30 octobre 1992) 4- Suite de l'accord sur le partage du pouvoir (9 janvier 1993)
Size
2032137 bytes
Pages nb.
53
Source
Public records
Type
Pièce à conviction produite devant un tribunal
Language
en
Abstract
The code of political ethics binding the political forces participating in the transitional institutions is set out in Article 80 of the Memorandum of Understanding on Power Sharing.