Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]
Card Number 35345
Number
35345
Author
Pérez, Alain
Date
31 mai 2017
Ymd
20170531
Title
Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]