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August 31, 2025 French

Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]

Card Number 35345

Number
35345
Author
Pérez, Alain
Date
31 mai 2017
Ymd
20170531
Title
Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]
Size
125995 bytes
Pages nb.
5
Type
Jugement d'un tribunal
Language
en