Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]
Fiche Numéro 35345
Numéro
35345
Auteur
Pérez, Alain
Date
31 mai 2017
Amj
20170531
Titre
Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]