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Mise à jour :
31 août 2025 Anglais

Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]

Fiche Numéro 35345

Numéro
35345
Auteur
Pérez, Alain
Date
31 mai 2017
Amj
20170531
Titre
Arrêt n° 16NT00772 [Confirmation du refus de délivrer à Protais Zigiranyirazo un visa de long séjour pour établissement familial en France en tant que conjoint de réfugié statutaire]
Taille
125995 octets
Nb. pages
5
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
fr