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Last update :
August 2, 2023 French

Chronique de contentieux administratif. Décisions d'avril à juin 2020

Card Number 27114

Number
27114
Author
Le Bot, Olivier
Date
31 août 2020
Ymd
20200831
Title
Chronique de contentieux administratif. Décisions d'avril à juin 2020
Subtitle
Dans le domaine de la procédure administrative contentieuse, [une décision rendue] par les formations solennelles du Conseil d'État au cours du deuxième trimestre 2020 [...] précise le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur un refus d'autoriser la consultation anticipée d'archives publiques [...].
Size
8462123 bytes
Pages nb.
3
Source
JCP
Type
Article de revue
Language
FR
Abstract
Analysis of judgment n° 422,327 rendered by the Council of State on June 12, 2020.