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Last update :
January 18, 2024 French

Conclusions de la rapporteure publique, Madame Julie Burguburu, lues en séance publique le 23 septembre 2009 devant les 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 311793 « Mme Agathe Kanziga Veuve Habyarimana »

Card Number 5660

Number
5660
Author
Burguburu, Julie
Date
23 septembre 2009
Ymd
20090923
Title
Conclusions de la rapporteure publique, Madame Julie Burguburu, lues en séance publique le 23 septembre 2009 devant les 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 311793 « Mme Agathe Kanziga Veuve Habyarimana »
File name
ConclusionsConseilDetat16octobre2009.pdf
Size
56657 bytes
Pages nb.
10
Source
Conseil d'Etat
Type
Décision judiciaire
Language
FR