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Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle : rejet du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 23 mars 1995 (non publié), qui, dans la procédure suivie contre Dominique [LEMONNIER], pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents

Fiche Numéro 24826

Numéro
24826
Auteur
Culié
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Aaaammjj
19961205
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle : rejet du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 23 mars 1995 (non publié), qui, dans la procédure suivie contre Dominique [LEMONNIER], pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents
Taille
40795 octets
Nb. pages
2
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR