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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.830 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]

Fiche Numéro 8800

Numéro
8800
Auteur
Louvel, Bertrand
Date
20 mai 2014
Amj
20140520
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.830 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Taille
45073 octets
Nb. pages
4
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR