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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Arrêté présidentiel Order No. 03/01 du 13 avril 1994
Fiche Numéro 17845
Attention : ce document exprime l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montre tolérant à son égard.
Numéro
17845
Auteur
Sindikubwabo, Théodore
Auteur
Mugenzi, Justin
Auteur
Ndindabahizi, Emmanuel
Auteur
Ntamabyaliro, Agnès
Date
April 13, 1994
Amj
19940413
Titre
Arrêté présidentiel Order No. 03/01 du 13 avril 1994
Cote
Case No: ICTR 98-41-T Exhibit No: DB 268 A Date admitted: 9.11.2005 Tendered by: Defence Name of witness:
Nom fichier
Taille
152913 octets
Nb. pages
2
Fonds d'archives
Type
Décret, Loi
Langue
EN