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Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

Et le père Wenceslas? Net ou pas net?

Fiche Numéro 27130

Numéro
27130
Auteur
Caster, Sylvie
Date
Lundi 9 mars 1998
Aaaammjj
19980309
Titre
Et le père Wenceslas? Net ou pas net?
Taille
203227 octets
Nb. pages
1
Source
Type
Article de journal
Langue
FR
Résumé
Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé qu'un étranger, accusé de crimes commis à l'étranger sur des étrangers, pourra y être poursuivi et jugé par des tribunaux français.