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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

Rwanda : Bringing the Guilty to Justice

Fiche Numéro 4085

Numéro
4085
Auteur
Marrero
Date
June 3, 1994
Amj
19940603
Titre
Rwanda : Bringing the Guilty to Justice
Taille
176020 octets
Nb. pages
4
Source
Fonds d'archives
RDP
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Résumé
Proposition d'une résolution du Conseil de sécurité étendant la compétence du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie aux violations du droit international humanitaire au Rwanda