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Last update :
August 17, 2023 French

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Newspaper/Source Number 1174

Number
1174
Short name
African Court
Long name
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Arusha (Tanzanie)
Comment
Le 10 juin 1998, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), réunie à Ouagadougou, Burkina Faso, a adopté le Protocole à la Charte africaine portant création de la Cour africaine. Le Protocole est entré en vigueur le 25 Janvier 2004, après avoir été ratifié par plus de 15 pays.