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16 February 2026 Français

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]

Card Number 18586

Number
18586
Author
Guérin, Didier
Date
7 février 2017
Ymd
20170207
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Taille
47762 bytes
Pages nb.
4
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR