Page d'accueil
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]

Fiche Numéro 18586

Numéro
18586
Auteur
Guérin, Didier
Date
7 février 2017
Amj
20170207
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 15-84.281 [Rejet du pourvoi de Jean-Claude Lafourcade contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Taille
47762 octets
Nb. pages
4
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR