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Mise à jour:
20 décembre 2020 Anglais

Consultation anticipée des archives publiques, le juge aux commandes

Fiche Numéro 26961

Numéro
26961
Auteur
Erstein, Lucienne
Date
Lundi 22 juin 2020
Aaaammjj
20200622
Surtitre
Au Conseil d'État
Titre
Consultation anticipée des archives publiques, le juge aux commandes
Soustitre
CE, ass., 12 juin 2020, n° 422327, Lebon
Taille
98574 octets
Nb. pages
1
Source
JCP
Type
Article de revue
Langue
FR
Résumé
Dans une décision rendue le 12 juin 2020, le Conseil d’État a décidé d'autoriser la consultation anticipée d’archives publiques constituées de notes, comptes rendus, télégrammes diplomatiques, lettres reçues ou envoyées par le président de la République, discours officiels, coupures de presse, relatifs notamment à la politique étrangère et militaire de la France au Rwanda.