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Mise à jour:
20 décembre 2020 Anglais

Exécution d’un mandat d’arrêt international et génocide [des Tutsi] rwandais

Fiche Numéro 27070

Numéro
27070
Date
Mercredi 30 septembre 2020
Aaaammjj
20200930
Surtitre
Communiqué
Titre
Exécution d’un mandat d’arrêt international et génocide [des Tutsi] rwandais
Taille
328021 octets
Nb. pages
1
Type
Communiqué
Langue
FR
Titre rés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Félicien Kabuga contre sa remise au Mécanisme international qui succède au Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables du génocide des Tutsi au Rwanda en 1994
Résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Félicien Kabuga contre le jugement de la Cour d'appel de Paris ordonnant sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d'actes de génocide commis en 1994 au Rwanda.