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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

Eliezer Niyitegeka v. the Prosecutor - Appeals Judgement

Fiche Numéro 3871

Numéro
3871
Auteur
Meron, Theodor
Date
July 9, 2004
Amj
20040709
Surtitre
In the Appeals Chamber
Titre
Eliezer Niyitegeka v. the Prosecutor - Appeals Judgement
Taille
631690 octets
Nb. pages
118
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
EN
Résumé
L'appel de Niyitegeka est rejeté. Sa peine d'emprisonnement à vie est confirmée.