- Accueil
- Auteurs
- Date
- Cartes
-
Archives
Mission d'information parlementaire (France 1998) Commission d'enquête du Sénat belge (1997) Justice belge Archives Mitterrand ONU MINUAR États-Unis d'Amérique Nouvelle-Zélande République tchèque Royaume-Uni Front patriotique rwandais (FPR) Monique Mas (RFI) France : Conseils des ministres France : Conseils restreints Rapports, livres, thèses, mémoires Autres sites d'archives
- Médias de la haine
- Justice
- Thèmes
- Multimédia
- Recherche
- À propos
Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Issuance of International Arrest Warrants - Ordonnance de soit communiqué (Order to execute)
Fiche Numéro 18312
Attention : ce document exprime l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montre tolérant à son égard.
Numéro
18312
Auteur
Bruguière, Jean-Louis
Date
November 17, 2006
Amj
20061117
Titre
Issuance of International Arrest Warrants - Ordonnance de soit communiqué (Order to execute)
Cote
Case No: ICTR-98-41-T Exhibit No: Date admitted: 09-1-2007 Tendered by: Name of witness:
Nom fichier
Taille
2317822 octets
Nb. pages
48
Source
Fonds d'archives
Type
Acte d'accusation d'un tribunal
Langue
FR