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August 2, 2023 French

Réponse du ministère de la Justice et des libertés à la question écrite posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse le 3 mai 2011 [Sur les revendications formulées par l'association Survie]

Card Number 29705

Number
29705
Date
26 juillet 2011
Ymd
20110726
Title
Réponse du ministère de la Justice et des libertés à la question écrite posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse le 3 mai 2011 [Sur les revendications formulées par l'association Survie]
File name
QuestionEcriteAvecReponseTerrasse03052011.pdf
Size
79577 bytes
Pages nb.
1
Source
Assemblée nationale (France)
URL origin
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-107461QE.htm
Type
Question d'actualité au Parlement
Language
FR