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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Presidential Order No. 03/01 of 13 April 1994
Fiche Numéro 896
Attention : ce document exprime l'idéologie des auteurs du génocide contre les Tutsi ou se montre tolérant à son égard.
Numéro
896
Auteur
Sindikubwabo, Théodore
Date
April 13, 1994
Amj
19940413
Titre
Presidential Order No. 03/01 of 13 April 1994
Cote
Case No: ICTR-98-41-T Exhibit No: DB268B Date admitted: 9-11-2005 Tendered by: Defence Name of
Nom fichier
Taille
152913 octets
Nb. pages
2
URL origine
Fonds d'archives
Type
Décret, Loi
Langue
EN
Résumé
Arrêté concernant la sécurité des fonds déposés dans les banques et la distribution de vivres