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Last update :
August 2, 2023 French

France-Rwanda : la cour d'appel de Poitiers valide l'extradition d'un Rwandais soupçonné de génocide

Card Number 26456

Number
26456
Author
Dupaquier, Jean-François
Date
7 juillet 2015
Ymd
20150707
Title
France-Rwanda : la cour d'appel de Poitiers valide l'extradition d'un Rwandais soupçonné de génocide
Subtitle
Innocent Bagabo pourrait être extradé vers le Rwanda, bien qu'il ait obtenu la nationalité française. Au terme d'une argumentation innovante, les juges d'appel ont donné raison à Me Gilles Paruelle, l'avocat de l'Etat rwandais.
Size
255060 bytes
Pages nb.
5
Source
Type
Blog
Language
FR