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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 11-85.582 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]

Fiche Numéro 1051

Numéro
1051
Auteur
Louvel, Bertrand
Date
13 mars 2012
Amj
20120313
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 11-85.582 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Taille
206742 octets
Nb. pages
10
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR