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August 2, 2023 French

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]

Card Number 23649

Number
23649
Author
CuliƩ, Pierre
Date
5 décembre 1996
Ymd
19961205
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Extracted from
MIP, Annexes, pp. 599-602
Size
98159 bytes
Pages nb.
3
Public records
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR