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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]

Fiche Numéro 23649

Numéro
23649
Auteur
Culié, Pierre
Date
5 décembre 1996
Amj
19961205
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 599-602
Nom fichier
ArretCassationLemonnier5decembre1996.pdf
Taille
98159 octets
Nb. pages
3
Source
Cour de cassation
URL origine
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065440?juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=95-85.008&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Fonds d'archives
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR