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Last update :
August 2, 2023
August 2, 2023
Communiqué sur l'annulation par le Conseil d'État de la partie de l'IGI 1300 consacrée aux archives publiques
Card Number 28664
Number
28664
Author
Bonnin, Judith
Date
5 juillet 2021
Ymd
20210705
Title
Communiqué sur l'annulation par le Conseil d'État de la partie de l'IGI 1300 consacrée aux archives publiques
Subtitle
Le Conseil d'État a annulé vendredi 2 juillet la partie de l'Instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300) consacrée aux archives publiques. L'arrêt du Conseil d'État est disponible à cette adresse : https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/07-juillet/444865-448763.pdf
L'AHCESR qui, avec l'Association des archivistes français et l'association Josette et Maurice Audin, était à l'origine des recours ayant conduit à cette annulation a co-signé le communiqué suivant :
Size
24056 bytes
Pages nb.
2
Source
URL origin
Type
Communiqué
Language
FR