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Mise à jour:
20 décembre 2020 Anglais

Le Conseil d’État statuant dans sa formation la plus solennelle [sur la consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand par François Graner]

Fiche Numéro 26681

Numéro
26681
Date
Vendredi 12 juin 2020
Aaaammjj
20200612
Titre
Le Conseil d’État statuant dans sa formation la plus solennelle [sur la consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand par François Graner]
Taille
489214 octets
Nb. pages
10
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Titre rés.
La décision du Conseil d’État invoque l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », qui garantit le droit d’accès aux documents d’archives publiques, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d’expression, duquel peut résulter – à certaines conditions – un droit d’accès à des informations détenues par l’État.