Le Conseil d’État statuant dans sa formation la plus solennelle [sur la consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand par François Graner]

Vendredi 12 juin 2020

20200612

Le Conseil d’État statuant dans sa formation la plus solennelle [sur la consultation anticipée de certaines archives du Président François Mitterrand par François Graner]

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Conseil d'Etat

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Jugement d'un tribunal

FR

La décision du Conseil d’État invoque l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », qui garantit le droit d’accès aux documents d’archives publiques, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d’expression, duquel peut résulter – à certaines conditions – un droit d’accès à des informations détenues par l’État.