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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

France-Rwanda : la cour d'appel de Poitiers valide l'extradition d'un Rwandais soupçonné de génocide

Fiche Numéro 26456

Numéro
26456
Auteur
Dupaquier, Jean-Fran├žois
Date
7 juillet 2015
Amj
20150707
Titre
France-Rwanda : la cour d'appel de Poitiers valide l'extradition d'un Rwandais soupçonné de génocide
Soustitre
Innocent Bagabo pourrait être extradé vers le Rwanda, bien qu'il ait obtenu la nationalité française. Au terme d'une argumentation innovante, les juges d'appel ont donné raison à Me Gilles Paruelle, l'avocat de l'Etat rwandais.
Taille
255060 octets
Nb. pages
5
Source
Type
Blog
Langue
FR