Page d'accueil
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali (affaire No. ICTR-97-21-T) : décision sur la requête de la défense en communication de preuve

Fiche Numéro 30157

Numéro
30157
Auteur
Kama, Laïty
Date
8 septembre 2000
Amj
20000908
Titre
Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali (affaire No. ICTR-97-21-T) : décision sur la requête de la défense en communication de preuve
Taille
1206753 octets
Nb. pages
3
Source
Fonds d'archives
Type
Décision judiciaire
Langue
FR