Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins d'obtenir une demande officielle de désaissement du royaume de Belgique. Affaire concernant Théoneste Bagosora
Fiche Numéro 6299
Numéro
6299
Auteur
Kama, Laïty
Date
17 mai 1996
Amj
19960517
Titre
Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins d'obtenir une demande officielle de désaissement du royaume de Belgique. Affaire concernant Théoneste Bagosora