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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Jean-Baptiste Gatete C. Le Procureur - Arrêt d'appel

Fiche Numéro 19056

Numéro
19056
Auteur
Khan, Khalida Rachid
Date
9 octobre 2012
Amj
20110331
Titre
Jean-Baptiste Gatete C. Le Procureur - Arrêt d'appel
Cote
ICTR-2000-61-T
Nom fichier
Taille
8300581 octets
Nb. pages
139
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Condamné pour génocide. Il est reconnu coupable d'entente mais pas condamné pour ce chef