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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Instruction ministérielle aux préfets relative à l'utilisation du fonds destiné au Ministère de l'Intérieur dans le cadre de l'auto-défense civile
Fiche Numéro 652
Numéro
652
Date
14 juin 1994
Amj
19940614
Titre
Instruction ministérielle aux préfets relative à l'utilisation du fonds destiné au Ministère de l'Intérieur dans le cadre de l'auto-défense civile
Cote
Case No: ICTE-98-41-T Exhibit No: P.49 (a) Date admitted: 18-9-2002 Tendered by: Name of witness:
Nom fichier
Taille
394749 octets
Nb. pages
2
Source
Fonds d'archives
Langue
FR
Résumé
Financement d'armes blanches