Ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République
Fiche Numéro 26275
Numéro
26275
Auteur
Kheris, Sabine
Date
2 février 2016
Amj
20160202
Titre
Ordonnance de transmission des pièces au procureur de la République aux fins de saisine de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République
Extrait de
Jean Balan, Crimes sans châtiment. Affaire Bouaké, Max Milo, 2020, pp. 310-321