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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Fiche Numéro 299
Numéro
299
Auteur
Palisse, Gérard
Date
23 mars 1995
Amj
19950323
Titre
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 592-595
Nom fichier
Taille
186327 octets
Nb. pages
4
Source
Fonds d'archives
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR