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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Fiche Numéro 18126

Numéro
18126
Date
3 janvier 1995
Amj
19950103
Titre
Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Cote
NOR: JUS9400074L
Taille
43017 octets
Nb. pages
6
Source
Type
Décret, Loi
Langue
FR