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Mise à jour :
1 octobre 2024 Anglais

Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles capitale - Arrêt condamnant Bernard Ntuyahaga

Fiche Numéro 34544

Numéro
34544
Auteur
Gérard, K.
Date
5 juillet 2007
Amj
20070705
Titre
Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles capitale - Arrêt condamnant Bernard Ntuyahaga
Taille
1493451 octets
Nb. pages
20
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR