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Last update :
August 2, 2023 French

Conclusions de la rapporteure publique, Madame Sophie Roussel, lues en séance publique le 18 février 2019 devant les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 414821 [Major François-Xavier Nzuwonemeye, commandant du bataillon de reconnaissance]

Card Number 24132

Number
24132
Author
Roussel, Sophie
Date
18 février 2019
Ymd
20190218
Title
Conclusions de la rapporteure publique, Madame Sophie Roussel, lues en séance publique le 18 février 2019 devant les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 414821 [Major François-Xavier Nzuwonemeye, commandant du bataillon de reconnaissance]
File name
ConclusionsRoussel28022019.pdf
Size
134704 bytes
Pages nb.
6
Source
Conseil d'Etat
Type
Décision judiciaire
Language
FR