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Last update:
27 février 2020 French

Cour de cassation, chambre criminelle : rejet du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 23 mars 1995 (non publié), qui, dans la procédure suivie contre Dominique [LEMONNIER], pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents

Card Number 24826

Number
24826
Author
Culié
Date
Thursday December 5, 1996
Title
Cour de cassation, chambre criminelle : rejet du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 23 mars 1995 (non publié), qui, dans la procédure suivie contre Dominique [LEMONNIER], pour commerce de matériels de guerre sans autorisation, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents
Size
40795 bytes
Pages nb.
2
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR