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Last update:
27 février 2020 French

Observations relatives à la portée des décisions intervenues dans l'affaire Bagosora (Jugement de première instance du 18 décembre 2008 et arrêt de la Chambre d'appel du TPIR du 14 décembre 2011 non encore publié).

Card Number 11256

Number
11256
Author
De la Pradelle, Geraud
Author
Maison, Rafaëlle
Date
Saturday January 28, 2012
Title
Observations relatives à la portée des décisions intervenues dans l'affaire Bagosora (Jugement de première instance du 18 décembre 2008 et arrêt de la Chambre d'appel du TPIR du 14 décembre 2011 non encore publié).
Size
35357 bytes
Pages nb.
8
Language
FR