Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l'action en responsabilité pour faute contre l'Etat français...

14 novembre 2024

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Le tribunal administratif de Paris ne retient pas la compétence de la juridiction administrative dans l'action en responsabilité pour faute contre l'Etat français...

Le tribunal administratif de Paris considère qu'il n'est pas compétent dès lors que les décisions et agissements de l'Etat français entre 1990 et 1994 à l'égard de l'Etat rwandais, puis de l'Organisation des Nations Unies ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France

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Tribunal administratif

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