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Last update :
May 7, 2026 French

Génocide des Tutsi au Rwanda : pourquoi le Conseil d'État consacre l'impunité de la France

Card Number 36188

Number
36188
Author
Ba, Mehdi
Date
2 mai 2026
Ymd
20260502
Title
Génocide des Tutsi au Rwanda : pourquoi le Conseil d'État consacre l'impunité de la France
Subtitle
Dans une décision rendue en mars, le Conseil d'État a confirmé que la justice administrative est incompétente pour se prononcer sur l'indemnisation de rescapés du génocide au nom de la responsabilité pour faute de l'État français.
Size
176789 bytes
Pages nb.
3
Source
Language
FR