Génocide des Tutsi au Rwanda : pourquoi le Conseil d'État consacre l'impunité de la France
Card Number 36188
Number
36188
Author
Ba, Mehdi
Date
2 mai 2026
Ymd
20260502
Title
Génocide des Tutsi au Rwanda : pourquoi le Conseil d'État consacre l'impunité de la France
Subtitle
Dans une décision rendue en mars, le Conseil d'État a confirmé que la justice administrative est incompétente pour se prononcer sur l'indemnisation de rescapés du génocide au nom de la responsabilité pour faute de l'État français.