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Last update :
November 15, 2024 French

Jugement n° 2309845/4-1, Association Rwanda avenir, association Collectif des parties civiles pour le Rwanda et autres [Rejet de la requête en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l'égard du Rwanda entre 1990 et 1994]

Card Number 34655

Number
34655
Author
Seulin, Anne
Date
14 novembre 2024
Ymd
20241114
Title
Jugement n° 2309845/4-1, Association Rwanda avenir, association Collectif des parties civiles pour le Rwanda et autres [Rejet de la requête en réparation des préjudices nés des fautes commises par la France dans sa politique étrangère à l'égard du Rwanda entre 1990 et 1994]
File name
Jugement2309845TAParis14112024.pdf
Size
90855 bytes
Pages nb.
4
Source
TA de Paris
URL origin
https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-administratif-de-paris-ne-retient-pas-la-competence-de-la-juridiction-administrative-dans-l-action-en-responsabilite-pour-faute-contre
Type
Communiqué
Language
FR
More
https://francegenocidetutsi.fr/fgtshow.php?num=34655